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C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 32.7
Versions de la disposition

Texte complet
32.7. (Abrogé).
D. 1110-2008, a. 8; L.Q. 2018, c. 7, a. 195.
32.7. La Société révoque la fonction Plus du permis Plus:
1°  lorsqu’elle est informée par son titulaire ou par les autorités compétentes du gouvernement du Canada que son titulaire a perdu sa citoyenneté canadienne;
2°  lorsqu’elle est informée par son titulaire ou par les autorités compétentes du gouvernement du Canada que son titulaire fait l’objet d’une interdiction de quitter le Canada;
3°  lorsqu’elle constate ou est informée par une autorité compétente que son titulaire a obtenu le permis Plus au moyen de renseignements faux ou inexacts.
D. 1110-2008, a. 8.
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